Un arrêté fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture a été publié au (...)
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La cour d'appel ne peut déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre un assureur sans constater que cette action dérive du contrat d'assurance.
Dans un jugement du 31 mars 2009, la juridiction (...)
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Le 18 mars 2011, le ministre portugais de la Justice a signé un protocole pour la création d'une le Cour unique chargée de l’ensemble des décisions concernant la propriété intellectuelle, qui sera (...)
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En vertu d'un mémorandum d'accord signé le 3 mai 2011, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le Conseil international des musées (ICOM), dont le siège est à Paris, vont (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.
Dans un arrêt du 11 février 2011, suite à un recours pour excès de (...)
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Les entretiens constituent des oeuvres de l'esprit, dès lors que l'activité intellectuelle et créatrice des participants se manifeste par l'expression d'une pensée individuelle et indépendante et que la composition (...)
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