La cour d'appel doit rechercher si le contrat ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence de la prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de (...)
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Dans un communiqué du 1er juin 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se félicite de la déclaration finale adoptée par les chefs d'Etats et de gouvernement des Etats du G8 (...)
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Le règlement (UE) n° 538/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui (...)
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Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des ministres un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des (...)
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Même si l'article incriminé est très ressemblant à la marque figurative, il ne porte pas forcément atteinte à la renommée de cette marque.
La société A., titulaire d'une marque figurative consistant en (...)
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Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.
Une société ayant été mise en (...)
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L'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal.
Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation estime qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances, selon lequel (...)
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