En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l'appliquant lorsqu'il est informé du caractère trompeur (...)
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Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de l’Union européenne pour les fruits frais.
Dans un arrêt du 13 (...)
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En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à (...)
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Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union européenne.
Deux textes, relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de (...)
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Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux.
La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la (...)
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La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées. Les statuts de la société ne peuvent prévoir une (...)
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Un arrêté du 8 novembre 2024, publié au Journal officiel du 17 novembre 2024, fixe les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation (...)
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