Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales.
Une (...)
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L'assuré qui sollicite une nouvelle mesure d'expertise réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre. La prescription est alors interrrompue.
Le propriétaire d'un (...)
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Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale.
Une société a assigné le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis (...)
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Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de l’association au jour de l’envoi de la réponse.
Un reportage (...)
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Un arrêté du 29 octobre 2024, publié au Journal official du 1er novembre 2024, modifie le code des assurances suite au règlement délégué 2024/896 du du 5 décembre 2023 afin de réhausser les (...)
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Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées ou rushes dont il a eu (...)
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La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance vie intervienne avant les 70 ans de l'adhérent, afin qu'il puisse bénéficier des dispositions (...)
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