Publication au JORF de deux textes relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Un décret et un (...)
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La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de (...)
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La vente des matériels objets des contrats de crédit-bail étant intervenue postérieurement à leur résiliation, décidée par le liquidateur, elle n'a pas entraîné la caducité des crédits-bails. Dès lors, le (...)
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En l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré, ce dernier ne peut pas établir avec précision l’étendue de (...)
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Précisions sur les conditions de reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation.
Une banque a délivré à une société (...)
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Le site du "Figaro Madame" est condamné pour avoir diffusé un article portant sur "des suppositions illicites sur la relation sentimentale" prêtée à une célébrité, en dehors de toute déclaration de sa part, et (...)
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Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque, fondée sur la perte de chance d'éviter la réalisation du risque de contre-performance du contrat d'assurance-vie nanti, (...)
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