Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes (...)
Lire la suite...
L'éventuel manquement de la banque à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté de rompre sans préavis les concours accordés en cas de (...)
Lire la suite...
Le gouvernement réforme les aides à la rénovation énergétique des logements et présente le barème associé d'après les nouveaux seuils de revenus.
Le 26 septembre 2019, le gouvernement a annoncé la mise (...)
Lire la suite...
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs.
Le décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019, publié au Journal (...)
Lire la suite...
La Commission des sanctions a infligé une sanctions de 3.000.000 d'euros à Natixis au titre de manquements relatifs à l’information communiquée aux porteurs ainsi qu’à la gestion des conflits d’intérêts, et (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction (...)
Lire la suite...
Pour faire opposition pour vol, le tireur d'un chèque doit établir la véracité du motif d'opposition.
Mme E. a remis à l'encaissement huit chèques d'une société qui, frappés d'opposition pour vol par (...)
Lire la suite...