Le Conseil d’Etat annule le décret d’application de la loi interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes : le gouvernement devait attendre la publication d'un nouveau règlement (...)
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Le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d'être indemnisé intégralement de ses préjudices par l'assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce (...)
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Trois textes européens visent à établir un cadre de mesures harmonisées dans le but d'anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, de s’y préparer et d'y réagir.
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Ayant constaté qu'à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024, publié au Journal officiel du 8 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons comme pour tout autre achat.
Une proposition de loi (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
L'ordonnance n° 2024-978 du 6 (...)
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