La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.
Une décision du directeur général de (...)
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Un automobiliste, qui ralentit dans une montée, est impliqué dans l'accident qui survient quand un motocycliste qu'il précédait entreprend de le dépasser et heurte un animal, et ce même sans qu’il y ait eu de (...)
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En cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, le bénéficiaire ne peut reprocher à la banque du tireur de ne pas avoir affecté en priorité les versements de ce dernier à la constitution d'une (...)
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Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ?
Un cabinet juridique a demandé au (...)
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Pour condamner la banque, le juge doit rechercher si le fait que le client est en droit d'exiger du vendeur le remboursement du dépôt de garantie, dès lors que le prêt litigieux lui a été refusé en dépit du (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés à la taxe sur les bureaux perçue en Ile-de-France (TSB) et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et fixe les tarifs de ces taxes au titre (...)
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Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est (...)
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