La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les (...)
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Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la Hadopi à tous documents, dont des données de connexion des internautes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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L’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.
Une actualité du 13 mai 2020, publiée au (...)
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Près de cinq ans après l'éclatement du scandale, la plus haute juridiction allemande condamne Volkswagen à rembourser ses clients ayant acheté un véhicule équipé d’un moteur diesel truqué.
En (...)
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Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.
Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a (...)
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Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), retire ses commentaires doctrinaux relatifs à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Le 28 avril 2020, une proposition de (...)
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