La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a (...)
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Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.
Le 25 avril 2008, est consenti un bail à ferme sur plusieurs (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le déblocage de l'épargne retraite, pour assurer la survie des entreprises en difficulté.
Le 12 mai 2020, la députée Emmanuelle (...)
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Publication au JO de deux décrets adaptant certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de l’épidémie de Covid-19 et clarifiant certaines dispositions relatives aux comptes sur livret (...)
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Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Publié au Journal officiel du 30 (...)
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La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
Une proposition de loi visant à rendre effectif et à (...)
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La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts.
Un contrat de gardiennage est conclu avec une société pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite (...)
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