Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.
(...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a précisé les cas dans lesquels un produit financier était éligible à une assurance-vie, libellée en unités de compte.
Un homme a souscrit en février 1997 par l’intermédiaire de (...)
Lire la suite...
Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications géographiques.
Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union européenne a adopté des décisions (...)
Lire la suite...
Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
Deux (...)
Lire la suite...
Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l'ensemble de l'UE.
Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union (...)
Lire la suite...
En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière.
La société O. a acquis le fonds de (...)
Lire la suite...
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire.
Une collectivité territoriale a engagé (...)
Lire la suite...
