Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la (...)
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Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant de la constitution, du (...)
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Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne : cette phrase, devenue un symbole de la lutte (...)
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Deux textes, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024, modifient des règlements et une directive afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les (...)
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Publication au JOUE d’une directive sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de (...)
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En cas de liquidation judiciaire d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, si le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la (...)
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Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pas mentionné au Registre national des marques.
Dans un arrêt du 3 octobre 2024 (RG (...)
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