IFRIC 23 a livré une nouvelle interprétation de la norme IAS 12 sur la manière d’intégrer les risques dans la comptabilisation des impôts sur le résultat. L’avocate Marine Gadonneix, associée au sein du cabinet Taj, revient sur les implications de ce texte.
Dans quel contexte doit-on comprendre ce changement d’interprétation de la norme IAS 12 ?
Cette nouvelle interprétation concernant les risques fiscaux s’inscrit dans un environnement plus global où l’impôt fait l’objet d’une attention quotidienne et accrue dans le cadre d’une recherche de transparence totale.
Les dernières années ont connu des évolutions réglementaires sur le même thème. Ces textes font échos aux attentes croissantes des parties prenantes, alors même qu’elles ne sont pas identiques. Quoi qu’il en soit, les entreprises subissent de plus en plus de pression pour communiquer davantage sur leur contribution aux ressources des Etats.
Quels sont les changements majeurs apportés par cette nouvelle interprétation ?
Les clarifications apportées par IFRIC 23 vont nécessairement induire un certain nombre de changements, en premier lieu d’ordre comptable, avec potentiellement un impact dans les comptes en résultat ou en capitaux propres. En effet, le texte prévoit qu’il est possible de comptabiliser l’effet cumulatif de l’application initiale en ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués.
Plus particulièrement, les changements opérés sont de plusieurs natures. D’ordre comptable, tout d’abord : le principe comptable retenu repose sur la probabilité – au sens d’IAS 12 « plus probable qu’improbable » – de paiement du passif ou de remboursement de l’actif.
Les changements tiennent en outre à l’identification et à la gestion des risques. Celle-ci doit être menée en considérant que l’administration fiscale déclenche un contrôle et dispose de l’exhaustivité des informations disponibles. Cela devrait mécaniquement induire une hausse des provisions. Par ailleurs, l’appréhension des risques fiscaux doit se faire au niveau de chaque juridiction fiscale en analysant les risques individuellement ou de manière groupée.
Enfin, les changements sont liés à l’évaluation des risques. Celle-ci résulte de la meilleure estimation possible entre le montant le plus probable ou la moyenne pondérée des scenarii possibles en fonction des faits et circonstances.
Qu’en sera-t-il au niveau de la gestion fiscale des entreprises ?
L’AMF note que cela va nécessiter des travaux de la part des sociétés avec des impacts potentiellement significatifs. IFRIC 23 devient l’opportunité de mettre en place une gestion proactive des risques fiscaux.
Les positions fiscales incertaines peuvent être classées en deux catégories, qui ne requièrent pas les mêmes plans d’actions. Tout d’abord, les risques techniques : ce sont des positions techniques spécifiques prises par l’entreprise et qui peuvent être remises en cause par l’administration fiscale. Ces risques sont donc connus et documentés. Il convient de les suivre et de les évaluer en termes de coûts et bénéfices.
Ensuite, les risques opérationnels : ce sont là des régimes spécifiques, des processus ou positions locales erronés, des changements de législation ou de business qui peuvent provoquer des risques non détectés. Ces risques sont généralement non identifiés jusqu'au contrôle fiscal et ne sont donc pas provisionnés. Ils requièrent la mise en place de procédures – des questionnaires – pour leur identification et leur traitement.
Propos recueillis par Hugues Robert