La profession comptable s'exprime sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

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PACTE 550Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables s'implique dans le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises et met en avant une série de propositions.

Le gouvernement a initié en octobre 2017 un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ayant vocation à déboucher sur une future loi sur l'économie. L'Ordre des experts-comptables a décidé de se joindre au processus de consultation et présente dans un document dédié, un ensemble de propositions visant à répondre aux besoins quotidiens des PME et centrées autour de 4 axes principaux. 

Créer un statut unique, protecteur et évolutif du chef d’entreprise

Afin de favoriser la création et la croissance des entreprises, il est nécessaire selon le CSOEC que celles-ci bénéficient d’un statut simple pouvant évoluer et s'enrichir en fonction des besoins et développements. Dans cette perspective, il importe de mettre en place :

  • un statut protecteur, quel que soit le patrimoine de l’entreprise et son évolution ;
  • un statut évolutif qui s’adapte au développement de l’entreprise et à sa transformation en société ;
  • enfin, un régime fiscal adapté aux différentes étapes de la vie de la structure.

Favoriser l’accompagnement et le rebond de l’entreprise

Il est également important d’accompagner les entreprises dans leur gestion quotidienne pour assurer leur développement dans de bonnes conditions, anticiper les difficultés éventuelles et mettre en place les dispostifs de nature à favoriser leur rebond.

Des mesures de simplification doivent aussi être adoptées afin de permettre à la profession comptable d’accompagner plus efficacement les TPE et PME.

Mettre en œuvre des simplifications normatives

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ajoute que pour accompagner efficacement les entreprises et exercer des missions à plus forte valeur ajoutée, le conseil doit être déchargé de nombreuses formalités, notamment par la suppression des déclarations et informations redondantes.

Encourager la transmission d’entreprise

Dernier point mis en avant par l'Ordre : des mesures destinées à favoriser la transmission et la reprise d’entreprise sont indispensables pour soutenir le développement de l’activité économique et la croissance sur l’ensemble du territoire.

Il est donc impératif d’inciter l’entrepreneur à rechercher un repreneur, mais également d’encourager l’investissement dans la reprise d’entreprise, en prenant en compte les disparités géographiques et en maintenant le tissu des TPE/PME dans les différentes zones du territoire.

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