La DGFIP a apporté plusieurs précisions au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables sur la déclaration des loyers des locaux professionnels suite à l'ouverture de la filière EDI-REQUETE depuis le 13 février 2015.

EDI-REQUETE communique aux déclarants la liste des locaux professionnels occupés par l'exploitant au 1er janvier 2015 et connus de la DGFiP. Dans certains cas, cette liste peut ne pas être exhaustive. Dans le cas où le fichier transmis ne comporterait pas tous les locaux loués par l'exploitant, aucune démarche spécifique n'est prévue. Le déclarant a seulement l'obligation de déclarer les loyers des locaux restitués par EDI-REQUETE. Aucune sanction ne sera appliquée en cas de local manquant dans la déclaration ou d'absence de local transmis par l'administration. Il peut également (...)