La Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) réclame l’abrogation du décret du 28 octobre 2014 et les articles de la loi Hamon du 31 juillet 2014 portant sur la transmission des entreprises.

Les adhérents de la CCEF - experts comptables, avocats, notaires, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissement financiers, tous conseils au quotidien des entreprises – alertent sur le contenu du décret du 28 octobre 2014 précisant la « loi Hamon » du 31 juillet 2014. Les nouvelles obligations imposées dans le cadre de la transmission des entreprises prévoient un droit à l’information des salariés pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, qu’elles soient sous forme sociétale ou sous forme individuelle, dès lors qu’elles ont une activité commerciale ou libérale. La CCEF (...)