Les règles de financements des dépenses du H3C liées au contrôle des commissaires aux comptes ont été précisées.

Le décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010, pris en application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, précise les conditions de mise en place,  à compter du 1er janvier 2011,  d'une nouvelle cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Cette cotisation est destinée à financer les dépenses du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) dans le cadre du contrôle des professionnels.Le décret modifie également la procédure d'omission applicable aux commissaires aux comptes qui n'ont pas payé leurs cotisations professionnelles. L'article R. 822-64 du Code de commerce est modifié et précise que lorsqu'un (...)