Adoption du projet de loi sur l'EIRL : mise en place prochaine d'un site Internet

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Le projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté en fin de semaine dernière par le Sénat. Ce texte a pour objectif principal de protéger les entrepreneurs individuels en permettant la création d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle sans création d’une personne morale distincte. Le dispositif mis en place permet à l'entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d'affectation n'entraîne pas la création d'une personne morale. Après son adoption par les deux Assemblées, la (...)

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