Un arrêté portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables vient d'être publié au Journal officiel.

Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2013, approuve le titre VI du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables, qui complète les dispositions agréées par l'arrêté du 3 mai 2012. Le texte vise à adopter des procédures de contrôle du respect des règles déontologiques applicables aux professionnels de l'expertise comptable, suite à la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services du 23 juillet 2010 et à la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementée  du 28 mars 2011 qui subordonne la détention de participations au contrôle de l'Ordre des (...)