Publication au JO d’un décret augmentant le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement (...)
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Publication au JO d’un décret précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le décret n° 2022-127 du 5 (...)
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L’administration fiscale publie un rescrit concernant la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques par une société dans le cadre du (...)
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L’administration fiscale commente le report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements fonciers nouveaux ainsi que la nouvelle définition de la notion (...)
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L’administration fiscale actualise sa doctrine à la suite de la suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles.
Une actualité du 20 décembre 2021, publiée (...)
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L'administration fiscale commente les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers (...)
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L’administration fiscale revient sur les conséquences du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes sur la durée et la portée de l'exonération (...)
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Un arrêté du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, fixe les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (...)
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L’exonération d’imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale est possible, encore faut-il prouver que l’appartement vendu constituait bien la résidence principale (...)
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L'administration fiscale revient sur l'extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour les petites et moyennes entreprises investissant en Corse.
L'article 1466 (...)
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Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, ne (...)
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Une actualité du 13 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (...)
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Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. L'administration doit apporter la preuve que cette somme devait trouver sa (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant perdu ses moyens de mobilité est soumis à la taxe foncière sur (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires.
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L’administration fiscale revient sur les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).
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L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
Une actualité (...)
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L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer.
Une (...)
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L’administration fiscale revient sur l’appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif pour le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel".
Une actualité du 21 juin 2021, publiée au (...)
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