L'article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019, publié au Journal officiel du 30 novembre 2019, procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 46 AI septies de l'annexe III au CGI.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts - Cliquer ici - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 157 - Cliquer ici - Code général des impôts, article 199 terdecies-0 C - Cliquer ici - Code général des (...)