Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.

La sénatrice Catherine Dumas souhaiterait connaître les règles fiscales applicables en matière d'imposition des ventes de véhicules par des particuliers, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Dans une réponse du 25 novembre 2010, le ministère de l'Economie précise que sont assujetties à la TVA, en vertu des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, notamment de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.L'activité de vente (...)