La cour administrative d'appel précise l'actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière.

M. et Mme A. ont cédé des parts sociales d'une société civile immobilière. Après les avoir mis en demeure de déclarer la plus-value générée par la cession de ces droits sociaux, l'administration fiscale a informé M. et Mme A. de ce que la plus-value serait soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales par application des dispositions précitées de l'article 150-0 A du code général des impôts.M. et Mme A soutenaient que la plus-value litigieuse, générée par la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière, entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article 150 UB du code général des impôts.Dans un arrêt du 8 février 2011, (...)