Un rescrit fiscal du 23 décembre 2011 rappelle les obligations déclaratives de l’administrateur d’un trust répondant à la définition fixée par le 1 du I de l’article 792-0 bis du CGI pour la déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits placés dans le trust au 1er janvier de chaque année.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)