L’instruction fiscale 14 A-3-12 du 2 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 mars 2012, vient préciser le régime d’imposition des gains issus de la levée d’options sur titres et des dispositions similaires réalisés par des salariés ou dirigeants migrants.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)