Crédit d'impôt sur les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une instruction fiscale du 29 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2012, précise que les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France ayant subi une retenue à la source en Grèce bénéficient d’un crédit d’impôt calculé à un taux de : - 18%, pour les dividendes perçus du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ; - 19%, pour les dividendes perçus du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ; - 21%, pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne