Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Actualisation de certaines limites d'exonération d'impôt sur le revenu

L’administration fiscale met à jour les limites d'exonération de diverses indemnités. Une actualité du 8 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à (...)

Dénonciation d'accords fiscaux avec les Pays-Bas sur les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Publication au JO de deux décrets dénonçant des accords France / Pays-Bas relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Deux (...)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents : barème 2023 de la retenue à la source

L'administration fiscale actualise le barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis aux non-résidents. Une actualité du 13 juin 2023, publiée (...)

Présomption de détention par le constituant d'un trust créé dans un Etat bénéficiant d'un régime fiscal privilégié

L'administration fiscale revient sur la présomption de détention d’un trust par le constituant qui limite les risques d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des Etats bénéficiant d’un régime (...)

UE : vers de nouvelles procédures de retenue à la source

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union européenne plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs et les intermédiaires (...)

Evaluation des avantages en nature Nourriture, Logement, Véhicules électriques et de Bornes de recharge

L'administration fiscale actualise les évaluations de l'avantage en nature "nourriture" et "logement", ainsi que celles de véhicules électriques et de bornes de recharge mis à disposition par l'employeur. (...)

Abattement sur droits de succession pour dons et certificat d'acquittement de l'impôt

L’administration fiscale apporte des précisions en matière de fiscalité successorale. Les règles d’abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à (...)

Imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice BSPCE

Une actualité du 25 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de (...)

Side pocket : neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP

L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (...)

QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à l’indemnité de réduction en valeur des libéralités (...)

Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI

Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des (...)

Départ à la retraite de l'agent général d'assurances

L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à l’occasion de la perception par un agent général d’assurances de (...)

Suppression du régime des minibons

L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des minibons. Une actualité du 15 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

CDI France / Luxembourg : prorogation de l'élimination de la double imposition

L'administration fiscale revient sur l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition de la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Une actualité du 20 avril (...)

Accords France/Danemark et France/Grèce : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l’élimination en matière (...)

Avocat : annulation partielle de l'obligation déclarative d'un montage fiscal transnational

Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal transnational. Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des (...)

Transmission de QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de succession par les héritiers réservataires en présence d'un légataire (...)

Régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur

L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur. Une actualité du 30 mars 2023, publiée au Bulletin officiel (...)

Déclaration des revenus 2022

L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022. La déclaration en ligne sera possible à partir du 13 avril 2023. Les dates limites des déclarations faites en (...)

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