Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Nouvelle date d'application de la majoration de 10 % pour le rôle d'IR

Publication au JO d'un arrêté modifiant la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu. Un arrêté du 27 octobre 2023, (...)

Observatoire européen de la fiscalité : rapport sur l'évasion fiscale mondiale

Le rapport sur l’évasion fiscale mondiale de l'Observatoire européen de la fiscalité dresse un bilan mitigé de la lutte contre l'évasion fiscale. Le 23 octobre 2023, l'Observatoire européen de la (...)

UE : élargissement de la coopération administrative fiscale aux crypto-actifs

Publication au JOUE d'une directive qui élargit le champ d’application de la coopération administrative dans le domaine fiscal afin de couvrir les crypto-actifs. La directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre (...)

Cour des comptes : prise en compte de la famille dans la fiscalité

Dans son rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité, la Cour des comptes formule dix recommandations proposant une plus grande cohérence des avantages fiscaux familiaux, une amélioration de leur (...)

Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre hommes et femmes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes. Une proposition de loi (n° 913) visant à renforcer l’égalité fiscale (...)

CDI France / Lituanie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention franco-lituanienne contre les doubles impositions. La convention (...)

Exonérer de droits de succession les personnes atteintes d'un handicap : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un handicap. Une proposition de loi (n° 819) visant à exonérer des droits de succession (...)

Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2022

L’administration fiscale indique le barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Une actualité du 20 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles

L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles. Une actualité du 11 (...)

Aménagements du prélèvement à la source (PAS)

L'administration fiscale commente les aménagements du prélèvement à la source portant sur la condition de modulation du taux à la baisse et le champ d’application des revenus soumis à l’acompte. Une (...)

Obligations déclaratives au Ficoba : extension aux coffres-forts

Une actualité du 18 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires relatifs aux obligations déclaratives au fichier des comptes (...)

Traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker. Une actualité du 28 juin 2023, publiée au Bulletin (...)

Régime fiscal des opérations sur actifs numériques dans des conditions analogues à un professionnel

L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à un professionnel. Une (...)

Prorogation du crédit d'impôt pour acquisition et pose d'un système de charge pour véhicule électrique

Une actualité du 27 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt sur le revenu au profit des particuliers, codifié à l’article (...)

Imposition des revenus 2022 : avantages en nature et prestations compensatoires

L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année 2022. Une actualité du 27 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants : relèvement du plafond

Une actualité du 26 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le plafond annuel des dépenses retenues pour la détermination du crédit d'impôt (...)

Abrogation de la directive épargne : mise à jour des commentaires doctrinaux

L’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de l’abrogation de la directive épargne. Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique (...)

Exonération d'IR pour l'épargne à long terme et fonds salariaux : suppression de commentaires doctrinaux

L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux relatifs à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application (...)

Demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d'anciens combattants

L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d’anciens combattants. Une actualité du 8 juin 2023, publiée (...)

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