Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger. Dans une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, (...)

La bonne foi du couple surendetté

Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour absence de bonne foi au motif que leur endettement est (...)

Mise à jour de la liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative

Une actualité du 22 septembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention (...)

Avenant à la CDI France / Botswana : publication au JO

Le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les (...)

Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN

Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association a été déposée à l'Assemblée nationale. Une (...)

Défiscaliser à 100 % les services à la personne : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10.000 € annuels. Une proposition de loi (n° 4124) visant (...)

Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative

L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l’obligation déclarative. Une (...)

France-Monaco : publication de l'accord sur le régime fiscal des dons et legs

Le décret n° 2021-1117 du 25 août 2021, publié au Journal officiel du 27 août 2021, porte publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la (...)

PER : dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire

L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d’épargne retraite. Une actualité du 6 juillet (...)

Réduction d'impôt au titre du financement des SOFICA : prorogation et agrément

L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de réduction d’impôt accordée au titre du financement des SOFICA. En application de l’article 199 unvicies du code général des (...)

Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants

L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatrifs aux majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants. Une actualité du 1er juillet 2021, (...)

Crédit d'impôt pour les dépenses en faveur de l'aide aux personnes : prorogation

Une actualité du 1er juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a (...)

Crédit d'impôt pour la pose de bornes de recharge pour véhicule électrique

Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour (...)

Management package des dirigeants de société

Le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de "management package" des dirigeants de société. Afin d’aligner les intérêts de ses dirigeants et salariés sur ceux de ses (...)

DMTG : exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur

L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique. Une actualité du 29 juin 2021, publiée au (...)

QPC : assujettissement des dons manuels aux DMTG

Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit. Dans sa décision (...)

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

L’administration fiscale indique les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. Une actualité (...)

Abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées

Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle (...)

Conventions fiscales France / Monaco : mise à jour du BOFiP

L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conventions fiscales entre la France et Monaco. Une actualité du 2 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

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