Un rescrit en date du 28 décembre 2010 précise les incidences des transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière sur la détermination du coefficient de déduction en matière de TVA et sur celle du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)