Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France considérant que celle-ci viole le droit communautaire en appliquant une exonération de TVA aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou utilisés pour une activité commerciale, sans exiger qu'ils soient affectés à la navigation en haute mer.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)