Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.
Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Marseille précise la notion d'irrigation à (...)
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Présentation des nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 janvier 2012, commente les nouvelles (...)
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L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation (...)
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Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 (...)
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Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier2012, précise que les intérêts dus à (...)
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La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de (...)
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Il appartient au juge national d’établir l’existence d’un abus de droit concernant le droit à déduction de la TVA versée en amont pour la cession d’une part de droits sur une invention, détenus par (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
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Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les produits de consommation immédiate.
A été mis en ligne le 3 janvier 2012, un projet d'instruction (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Un arrêté du 6 décembre 2011, publié (...)
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Le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu de TVA devant des juridictions différentes, avec des délais (...)
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Publication d'un décret apportant quelques précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abrogeant les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe (...)
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Conditions pour que l'éditeur d'un livre numérique bénéficie, à compter du 1er janvier 2012, du taux réduit de TVA à 7 %.
Un rescrit fiscal du 29 décembre 2011 définit le livre numérique auquel (...)
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Un arrêté du 29 décembre 2011 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport a été publié au (...)
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Publication d'un décret relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union euroépenne du 29 décembre 2011 une directive qui a pour objectif d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par les (...)
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Un rescrit revient sur la constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.
Un rescrit fiscal n° 2011/35 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et aux modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires.
Un décret du 23 (...)
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L'exploitation d'un complexe hydraulique rémunérée par une subvention d'équilibre n'est pas assujettie à la taxe professionnelle, car ce n'est pas une activité professionnelle non salariée.
Une société qui (...)
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