CJUE : privation de droit à déduction de TVA

Fiscalité des entreprises
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Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l’absence d’une fraude ou abus de droit, contraire au droit de l’Union.

Dans un arrêt du 15 septembre 2022 (affaire C-227/21), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le droit des assujettis de déduire la TVA dont ils sont redevables pour les biens acquis et les services constitue un principe fondamental du système commun de la TVA mis en place par le droit de l’Union. Ce système garantit ainsi la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités, à condition qu’elles soient, en principe, elles-mêmes soumises à (...)

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