Droit de partage entre les associés lors d’une dissolution

Fiscalité des entreprises
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Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.

Les associés de la société R. ont décidé de la dissolution de cette même société puis ont et désigné la société F. en qualité de liquidateur.A l'issue des opérations de liquidation, il a été procédé au partage de la somme de 34.357.680 €. La société F. a acquitté le droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts sur cette base. Cependant, soutenant que ce droit n'était pas dû en l'absence de bonus de liquidation, la société R., représentée par sa mandataire ad hoc la société F., a, après rejet de sa réclamation contentieuse, assigné le directeur régional des finances publiques en remboursement des droits acquittés.De ce fait, le (...)

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