L’indemnité d’occupation sans titre n'est pas soumise à la TVA

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Lorsque qu’une indemnité est accordée au créancier pour le préjudice subi par l’occupation sans titre, par le débiteur, des locaux précédemment loués, celle-ci n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Un contrat de bail avait été passé entre la société A. (le bailleur) et la société B. (le locataire). Ce contrat a été résilié le 28 avril 2006. Cependant, la société B. s’est maintenue sans titre dans les locaux jusqu’au 30 novembre 2007. Par conséquent, une indemnité d’occupation a été allouée à la société A. par le juge. Cette indemnité a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).La société A. a alors saisi le juge administratif pour obtenir la décharge des rappels de TVA sur celle-ci. Dans un jugement du 29 juillet 2014, le tribunal (...)

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