Instruction relative à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti non établi en France qui réalise des opérations imposables

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans une instruction du 23 juin 2006, l'administration commente les nouvelles dispositions relatives à la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services qui doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France (article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 - n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). Le texte précise le champ d'application du nouveau dispositif, énumère les personnes concernées, les règles applicables ainsi que les cas particuliers d'application des nouvelles règles. Ces dispositions sont applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er septembre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne