Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 20 mars 2019. La France et Botswana ont signé le 27 juillet 2017 à Gaborone, Botswana, un avenant à la convention entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et (...)

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