Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi (...)
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Avec plus de 100 décisions de sanction rendues entre juillet 2011 et novembre 2022, totalisant près de 7,4 milliards d’euros, les amendes infligées par l’Autorité de la Concurrence (ADLC) comptent parmi les (...)
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Deux époux peuvent bénéficier d'un abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société. Pour cela, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession. Est (...)
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L’administration fiscale précise que le droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de cession d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, (...)
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Une actualité du 24 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), complète le BOI-RES-BNC-000136 avec de nouvelles précisions sur le régime fiscal applicable aux (...)
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Publication au JO d'un décret précisant le contenu de l'engagement de transformation ou de construction en cas d'opération mixte (mention de la proportion de la surface de locaux habitables) et définissant les (...)
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Une actualité du 16 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes d’évaluation forfaitaire des avantages en nature “nourriture” et (...)
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