Publication au JO d’un décret portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination.
Le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales.
Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, précise (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux travailleurs frontaliers dans (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2024-598 du 25 juin 2024, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en (...)
Lire la suite...
Une actualité du 5 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 7° et le 22° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de (...)
Lire la suite...
Une actualité du 5 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le IV de l'article 973 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat et supprime des commentaires administratifs.
Une actualité du 30 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
