Fixation par décret des plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées en fonction de la localisation du logement et de son type, tel que prévu à l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
(...)
Lire la suite...
Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG).
Une actualité du 12 juin 2024, publiée au (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur la modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire.
Une actualité du 12 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur la prorogation et les aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour la liste des pays concernés par la déclaration pays par pays que doivent déposer les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le décret n° 2024-612 du 26 juin 2024, publié au Journal (...)
Lire la suite...
