Publication d'un décret précisant le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de métaux ferreux et non ferreux.
L'article 1649 bis du code général des impôts dispose que toute (...)
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Une loi du 29 novembre 2012, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière (...)
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Le 28 novembre 2012, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2013 relative aux recettes.
Après que la Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 10 octobre (...)
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Le mécanisme européen de stabilité est conforme au droit de l'Union.
La Supreme Court (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant, d’une part, sur la validité de la décision (...)
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Une actualité du 16 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'a été supprimée la condition d'enregistrement des baux écrits d'immeubles ruraux (...)
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Une actualité du 21 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que “l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites (...)
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Une actualité du 21 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que “le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts (...)
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