L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le (...)
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Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La loi de finances (...)
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Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
Une actualité du 30 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.
Une actualité du 28 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont (...)
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Un arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales, publié au Journal officiel du 15 décembre 2012, définit la compétence géographique de (...)
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