Les coefficients d'actualisation triennaux, permettant de revaloriser la valeur locative des biens à évaluer, ne sont pas applicables à la taxe professionnelle.
Une commune a demandé en vain à l'Etat de (...)
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La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
M. et Mme X., ont acquis en 1994 une villa qu'ils ont revendue en 2005, en se (...)
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Une décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2012, modifie la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne (...)
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Un décret du 20 décembre 2012, publié au Journal officiel du 22 décembre 2012, prévoit les modalités de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne (...)
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L'administration fiscale précise le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital ("pensions en capital" ou "capital retraite").
Une actualité du 11 décembre 2012, publiée au (...)
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Un décret du 19 décembre 2012 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre la France et l'Azerbaïdjan pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en (...)
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