La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la TVA due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un (...)
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Le décret du 8 janvier 2013 portant publication du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire a été publié au Journal officiel du 11 (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.
Une actualité du 9 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 4 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les (...)
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Une actualité du 27 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la (...)
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Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013.
Le site “FiscalOnLine” précise qu'en l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour la deuxième année consécutive, le (...)
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L'article L. 16 B du LPF permettant au contribuable de contester le déroulement des opérations de visites et saisies fiscales, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif : nul besoin d'informer les (...)
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