Une circulaire, relative aux taux de taxe intérieure de consommation (TIC) applicables aux supercarburants et gazole dans chaque région à compter du 1er janvier 2013, a été publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le ministre délégué chargé du Budget a adopté le 21 décembre 2012 une circulaire relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables au 1er (...)
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La taxe d'habitation n'est redevable que dans le cas où le mobilier affecté à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition en permet un tel usage. Le seul fait qu'un local ne soit pas vide de meubles ne (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fournissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délivrance de l'agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises.
Un décret du 16 janvier 2013, publié au Journal officiel du 18 janvier 2013, (...)
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L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre (...)
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L'émission du titre de recettes pris en application des dispositions du code de l'environnement relatives à l'élimination des déchets n'a pas à être précédée de la procédure prévue par l'article 24 de la (...)
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