Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative pour l’établissement de la taxe (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 7 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le classement de la zone d'un immeuble en zone inondable ne change pas son environnement et est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.
Dans un arrêt du 10 décembre 2012, le (...)
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Le gouvernement annonce le doublement de la réduction des dotations ainsi que la répartition d'une partie de la dotation globale de fonctionnement et du produit des amendes de police.
Concernant la répartition (...)
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Le maître d'ouvrage de la réhabilitation d'une décharge est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés, même si le site est fermé.
Suite à la fermeture définitive d'un site de stockage (...)
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Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF.
Dans (...)
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Le gouvernement a confirmé le 12 février 2013 au Comité des finances locales une baisse des dotations aux collectivités deux fois plus forte que prévu sur 2014-2015.
La baisse annoncée des dotations des (...)
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