L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
Une actualité du 1er (...)
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Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.
Une circulaire du 18 février 2013, relative à (...)
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Une actualité du 1er mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application de l'exonération du droit de partage prévue à l'article (...)
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Une actualité du 20 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'ont été actualisés au BOFiP les plafonds de loyer et de ressources pour les (...)
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L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.
Une actualité du 28 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.
Dans un arrêt du 13 février 2013, le (...)
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Une réponse ministérielle précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.
Dans une réponse du 17 janvier 2013, adressée au sénateur Jean (...)
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