La Cour des comptes peut, sous certaines conditions, élargir le périmètre des exercices comptables contrôlés après l'ouverture de la phase contentieuse.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2013, le Conseil (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du mécanisme de report en avant des déficits.
Une actualité du 10 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique relative au plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€.
Une (...)
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Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Une association cultuelle a fait (...)
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L'administration fiscale précise qu'un gestionnaire de programme de fidélité agissant en qualité de fournisseur dispose du droit à déduction de la TVA d'amont.
Une actualité du 26 mars 2013, publiée au (...)
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L'administration peut poursuivre sur les biens de la communauté le recouvrement d'une dette fiscale née du chef d'un époux en raison de son activité professionnelle, alors même que le code général des impôts ne (...)
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Un décret du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre (...)
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