Le 11 juillet 2013, la France et la Suisse ont entamé, à Paris, un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, elles ont également signé la nouvelle (...)
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L'administration fiscale précise les modalités d'application de la réduction d'impôt, dite "Malraux", accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés.
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L'administration fiscale met à jour le BOFiP-Impôts pour prendre en compte l'abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.
Une actualité du 4 juillet 2013, (...)
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Le Premier ministre a réuni une première conférence nationale des finances publiques locales pour élaborer le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.
Une première (...)
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La possibilité d'exonérer les manifestations sportives de la taxe sur les spectacles ne porte pas atteinte au principe de neutralité de la TVA.
Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions (...)
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Un décret du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal (...)
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L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale de l'administration (IGA) ont remis un rapport relatif à la transparence financière des collectivités territoriales.
L'inspection (...)
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