Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013.
Le projet de loi de règlement du (...)
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La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
A la suite du décès de Mme X., ses héritiers ont déposé une déclaration de succession estimant à 380.000 euros (...)
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Une circulaire du ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 21 juin 2013, publiée le 16 juillet 2013, (...)
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Publié au Journal officiel du 24 juillet 2013, un arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'évolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise, jusqu'au 31 juillet 2013.
Une (...)
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Une actualité du 9 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au (...)
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Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.
Les demandes de délais applicables aux actions mentionnées aux troisième et (...)
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